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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 11:26
IMPORTANT !
Depuis le 1er janvier 2014,
les hébergeurs situés sur le territoire
de la nouvelle communauté de communes
“Isle Vern Salembre”:
Neuvic, St Germain du Salembre, Douzillac, Chantérac,
St Jean d’Ataux, Sourzac, Vallereuil,
St Séverin d’Estissac, St Aquilin, Beauronne
doivent désormais reverser le produit de la taxe de séjour
au TRESOR PUBLIC DE ST ASTIER.
Trésor Public
3 place du 14 Juillet
24110 SAINT ASTIER
Tél : 05 53 54 10 24
Pour ceux d'entre vous qui auraient déjà envoyé leur registre du logeur accompagné du paiement au Trésor Public de Mussidan, pas d'inquiétude, la trésorerie retransmet à celle de St Astier !
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19 janvier 2013 6 19 /01 /janvier /2013 10:43

RAPPEL TAXE DE SEJOUR

PERCEPTION ANNEE 2012

 

Pensez à envoyer au Trésor Public vos registres du logeur complétés,

accompagnés du chèque de reversement de la taxe de séjour à l’ordre du Trésor Public.

 

 

Communes de Neuvic, Douzillac, Beauronne, St Jean d’Ataux, Vallereuil, St Séverin d’Estissac,

Sourzac :

 Trésor Public

17 place Victor Hugo

24400 MUSSIDAN

Tél : 05 53 81 01 49

 

Info :

Communauté de communes

de la Moyenne Vallée de l’Isle

Mairie

24400 SOURZAC

Tél : 05.53.82.12.58.

Mail : ccmvi-sourzac@wanadoo.fr

 

 

Communes de Chantérac, st Germain du Salembre, St Aquilin :

 Trésor Public

3 place du 14 Juillet

24110 SAINT ASTIER

Tél : 05 53 54 10 24

 

Info :

Communauté de communes

de la Vallée du Salembre

Mairie

24190 ST GERMAIN DU SALEMBRE

Tél : 05.53.82.60.15.

Mail : mairie-saint-germain-du-salembre@wanadoo.fr


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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 15:12

 

L’article D. 324-1 du code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location, permanente ou saisonnière, un meublé, qu’il s’agisse d’une villa, d’un appartement ou d’un studio, doit en faire la déclaration, préalable à la mise en location, à la mairie du lieu où le bien est situé. La déclaration doit être faite sous forme de courrier  avec accusé de réception, à l’aide du formulaire Cerfa n° 14004*01 prévu à cet effet. 

Le décret n° 2012- 693 du 7 mai 2012 a par ailleurs clarifié l’application de la loi portant sur l’obligation de déclaration des meublés de tourisme.

Alors qu’il existait un flou en ce qui concernait les meublés visés par le dispositif, il est maintenant précisé que l’obligation de déclaration concerne les « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » que le bien donné en location soit classé, ou non, au sens de l’article D. 324-2 du code précité.

En conséquence, depuis le 1er juin 2012, date d’entrée en vigueur du décret précité, tous les biens donnés en location meublés, qu’ils soient classés ou non, doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du maire, avant d’être loués.

La déclaration peut être faite soit par le propriétaire, soit par un mandataire dument habilité.

En cas de non respect de l’obligation de déclaration, le contrevenant s’expose à une sanction, correspondant à une contravention de 3ème classe (articles R. 324-1-2 et R. 324-16 du même code).

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31 mars 2012 6 31 /03 /mars /2012 09:51

Attention ! Modification de la loi sur l’obligation des loueurs saisonniers d’accepter les animaux domestiques :

 

Les loueurs de gîtes ruraux et meublés de tourisme retrouvent la liberté d'accepter ou non les animaux familiers suite à la promulgation de la loi de simplification du droit le 22 mars 2012.

 
En février 2011, la Cour de Cassation avait considéré qu'un bailleur ne pouvait interdire à son locataire de détenir un animal familier dans un bien loué qu'il s'agisse d'un bail d'habitation classique ou d'une location saisonnière.


Les parlementaires viennent de modifier la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 pour exclure de cette obligation les « contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ».


Les loueurs de meublés de tourisme peuvent donc décider d'autoriser ou de refuser les animaux de compagnie en toute légalité, et si nécessaire modifier leurs contrats de location sans attendre pour réintroduire une clause d'interdiction.

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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 09:56

LES LICENCES


Jusqu'au 31 décembre 2010, la licence débit de boissons était délivrée par l'administration des contributions indirectes (Douanes).
 

 

Depuis le 1er janvier 2011, les douanes ne sont plus compétentes.

 

Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter une licence de 2°, 3° ou 4° catégorie dans le cadre d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter doivent faire, selon les cas, une déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

 

 
La déclaration, qui est gratuite, doit être effectuée au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement.


Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site  vos droits.service public PME

Rubrique Professionnels, puis Démarches et formulaires, Rechercher "Boisson", sélectionner Déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place.

 

 Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposent d'un délai de deux mois, à compter du 1er juin, pour régulariser leur situation.


 Formation obligatoire : toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, ou le transfert d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place de 2°, 3° ou 4° catégorie, ou d’une licence restaurant doit suivre une formation spécifique assurée par des organismes habilités en vue d'obtenir un permis d'exploitation d'un débit de boissons, valable 10 années.


LES DIFFERENTES LICENCES


* La licence 1 disparait, les boissons du 1er groupe peuvent être vendues sans licence.


* Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l’étendue de la licence :

 
- Licence 2° catégorie, dite « licence de boissons fermentées » permet de vendre les boissons des deux premiers groupes.


- Licence de 3° catégorie, dite « licence restreinte » permet de vendre les boissons des trois premiers groupes.


- Licence de 4° catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » permet de vendre toutes les boissons alcooliques prévues dans les 5 groupes.


L’exploitant d’un café, d’un cabaret, d’un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l’alcool est tenu de justifier être de nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique européen.
 

 

* Les restaurants et les tables d’hôtes qui ne sont pas titulaires d’une licence débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, mais seulement en accompagnement des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus d’une licence :
- « Petite licence restaurant » pour vendre les boissons du deuxième groupe.
- « licence restaurant » pour vendre les boissons alcoolisées des cinq groupes.
 
* La vente à emporter : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence restaurant, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. S’ils ne sont pas titulaires d’une de ces licences (cela peut être le cas des supermarchés, du boulanger qui vend des canettes, du caviste qui vend du vin en vrac ou en bouteilles, des épiceries), ils doivent obtenir :
- « petite licence à emporter » pour vendre les boissons du deuxième groupe
- « licence à emporter « pour vendre les boissons des cinq groupes.
La vente exclusive de boissons non alcoolisées ne nécessite pas la délivrance d’une licence.
Les commerçants ambulants faisant de la vente à emporter sur le territoire de plusieurs communes doivent se faire délivrer une licence auprès de chacune des communes concernées. Toutefois, il est interdit à un marchand ambulant de ventre des boissons des 4° et 5° groupes.


* La distribution de boissons avec des appareils automatiques est considérée comme de la vente à consommer sur place, à noter qu’il est interdit de distribuer des boissons alcooliques.


*  Pour les hôtels et chambres d’hôtes, la licence 1 ayant disparu, rien n’est requis.

 

 

CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONS
 

 

GROUPE 1
 

Boissons sans alcool :

eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat

 

 

GROUPE 2
 

Boissons fermentées, non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool

 

 

GROUPE 3
 

vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool

 

GROUPE 4
 

Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum/ litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum/ litre pour autres liqueurs.

 

GROUPE 5
 Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites, et qui ne font pas partie des quatre groupes précédents.

 


PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE EN MAIRIE
- déclaration d’ouverture ou de mutation complétée par le déclarant (cerfa N° 11542*03).
- Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité.
- Photocopie de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (kbis).
- Copie du bail commercial ou de l’acte de vente du fonds de commerce.
- Photocopie du diplôme ou attestation d’inscription à la formation en vue d’obtenir le permis d’exploitation.
  
En cas de société :
- Photocopie des statuts (pour Lyon, présenter l’original).
-Photocopie du procès verbal de l’assemblée générale nommant le gérant (pour Lyon, présenter l’original).


Suite au dépôt du dossier, la mairie délivre un récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert valant licence (cerfa N° 11543*03).


Ce document est au nom d’une personne physique :
- de la personne inscrite au RCS en cas d’entreprise individuelle.
- du représentant légal en cas de société. S’il y a plusieurs gérants, un seul apparaitra sur le récépissé, c’est celui qui aura suivi la formation.

 

 

source : CFE CCIL
Août 2011  Chambres de Commerces et d'industrie.

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22 octobre 2011 6 22 /10 /octobre /2011 10:10

 NOTE A l’ INTENTION DES PROPRIETAIRES DE LOCATIONS SAISONNIERES

 

Les animaux de compagnie doivent être acceptés dans les locations saisonnières : 

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 3 février 2011, a indiqué qu'un animal de compagnie ne pouvait pas se voir interdire l'accès à une location saisonnière. Ce jugement vient confirmer une décision de la Cour d'appel de Grenoble de 2008 et met fin à une procédure de plusieurs années entre une association de consommateurs et un organisme de location de vacances.

 

Les locations saisonnières sont ainsi considérées comme des "locaux d'habitation" au même titre que les locations à l'année et sont donc soumises à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui établit "qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier." Les clauses des contrats de location interdisant les animaux de compagnie sont donc désormais abusives et un propriétaire ne peut pas refuser une réservation au motif que les locataires souhaitent venir avec un animal, à condition qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble aux occupants.

 

Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

 

Cette décision se réfère à toutes les mentions sur les contrats de location mais aussi les sites internet, les dépliants publicitaires, etc. Les chiens, excepté les plus dangereux (voir ci-dessous), les chats et autres animaux de compagnie doivent donc désormais être acceptés dans les locations saisonnières.


 

 

Les chiens que vous pouvez refuser :

 

Quelle est la liste des chiens susceptibles d'être dangereux ?

Mis à jour le 02.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe :

Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière.

Ils sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque, et la 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense.

 

Chiens de 1ère catégorie : chiens d'attaque 

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :

-       Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

-       Mastiff (chiens dits "boerbulls"), sans pédigrée

-       Tosa sans pédigrée.

A noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

 

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense : Ce sont les chiens :

-       de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

-       de race Rottweiler avec ou sans pédigrée,

-       de race Tosa avec pédigrée,

-       non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

 

Note rédigée le 21 octobre 2011 par « INITIATIVES & TOURISME EN VALLEE DE L’ISLE »

                        Afin d’être conforme à la loi, le pictogramme « animaux refusés »

mentionné dans le guide « se loger en vallée de l'isle »

a donc été remplacé par « animaux acceptés sous conditions ».

 

 


 

 

 

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Office de Tourisme pour toute information complémentaire.

 


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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 08:56

Informez-vous, protégez vos piscines et soyez vigilants !
 

 

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines privées

doivent être protégées par un dispositif normalisé.

 


La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :
  • depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé ;
  • depuis le 1er mai 2004 les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d’un tel dispositif ;
  • à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

Le décret d’application de cette loi a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation).

Note : ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par le décret n° 2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.

Sont concernées :

les piscines privatives à usage individuel (c’est-à-dire réservé à l’usage personnel d’une famille) ou collectif de plein air (toute piscine privée qui n’est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l’exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951) dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées :
  • les piscines situées dans un bâtiment,
  • les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
  • les établissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur sauveteur.
Attention : les piscines gonflables qui sont enterrées, (alors même que cela n’est pas autorisé), sont alors soumises à la réglementation du 3 janvier 2003.



C’est le propriétaire pour les piscines existantes ou le maître d’ouvrage pour les nouvelles piscines qui a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non-respect de la loi, sont prévues une peine de 45 000 euros et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines : « Art. L. 152-12. – Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000 euros d’amende ». Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 » ;

 

À la suite du décès de son petit-fils Rani, âgé de 2 ans, dans une piscine privée non protégée à Hyères le 2 Août 2004, sa grand-mère a lancé une procédure judiciaire pour « mise en danger d’autrui » et « homicide involontaire » contre le propriétaire de la piscine.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du Code Pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 du Code Pénal. »

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d’accident, il est possible de se renseigner auprès du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA) : www.ffsa.fr

  Ce qu'il faut savoir en matière de contrôles : Note du Ministère de l'Equipement


La révision des quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées engagée par la Commission de Normalisation AFNOR a abouti à la parution de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise d’effet au 5 mai 2004.
En effet, à la suite de la parution des premiers textes concernant les normes en décembre 2003, les fabricants avaient confié leurs produits aux laboratoires pour tester leur conformité, ce qui avait permis de préciser ou compléter certaines dispositions de ces normes.

  • Norme NF P 90-306 : " Barrières de protection et moyens d’accès au bassin " (barrières souples ou rigides d’une hauteur d’au moins 1,10 m entre deux points d’appui, munies d’un portillon à verrouillage automatique et/ou manuelle). Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
  • Norme NF P 90-307 : " Systèmes d’alarmes " - Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
  • Norme NF P 90-308 : " Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage " - Exigences de sécurité et méthodes d’essai.

Norme NF P 90-309 : " Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines " - Exigences de sécurité et méthodes d’essai.


Pour toute question relative aux normes, consulter « piscines privées – propriétaires » sur le site de l’AFNOR : www.afnor.fr. Pour des informations générales sur les marques NF, consulter le site d’Afnor Certification : www.marque-nf.com

 

Ces dispositifs de protection normalisés constituent une aide à la vigilance

Aucun dispositif ne peut se substituer à la vigilance des adultes, facteur essentiel de prévention. Ceux-ci doivent également s’assurer que ces dispositifs sont fermés (barrières, abris), mis en place après la baignade (volets automatiques), activés (alarmes d’immersion) et respecter scrupuleusement les consignes de sécurité du fabricant.

Mises en garde
  • Les colliers-alarmes, ceintures-alarmes et autres bracelets-alarmes ne constituent nullement des «dispositifs anti-noyade» mais des aides à la vigilance. (lire l’avis de la Commission de Sécurité des Consommateurs du 14/04/2005)
  • Méfiez-vous des bâches à bulles, couvertures d’hivernage et certains volets qui constituent de véritables pièges pour les jeunes enfants et sont responsables de nombreux accidents.
  • Vérifiez toujours qu’un enfant n’est pas dans l’eau avant de remettre le volet roulant ! En 2004, un accident mortel s’est produit ainsi chez des grands-parents, qui ont retrouvé leur petit-fils sous le volet.
Les alarmes par immersion

L’association Sauve-qui-Veut recommande vivement de considérer les alarmes par immersion comme des dispositifs complémentaires.

En 2005, au moins 4 enfants sont décédés dans des piscines dont la seule protection était l'alarme par immersion, ce qui a justifié la saisine de la Commission de Sécurité des Consommateurs sur ce problème. La CSC a rendu un avis le 15 Juin 2006 dans lequel elle estimait que "le niveau de risque lié à l'usage d'une alarme, même utilisée conformément à la notice, est grave" et que "ce risque est jugé inacceptable pour les jeunes enfants".

AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS SUR LA SECURITE DES ALARMES
A DETECTION D’IMMERSION DU 12 JUIN 2008

La CSC précise que sur 6 alarmes testées, 5 présentaient plusieurs points de non-conformité avec la norme en vigueur et s’avéraient incapables, dans certaines conditions, de repérer les chutes de mannequins dans le bassin. Suite à ces résultats, le gouvernement a procédé à des essais et au retrait du marché des alarmes incriminées. La norme a été revue afin d’accroître la reproductibilité des tests à effectuer.



 

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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 08:57

 

Cliquer sur ce lien pour télécharger les registres du logeur + tous les documents nécéssaires à une bonne compréhension de la taxe.

 

 

1 – Qu’est-ce que la taxe de séjour ? 

 

La taxe de séjour est votée par une collectivité sur son territoire, pour une période donnée, dans le but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation. La taxe de séjour, appelée aussi « la taxe de saison » a été instituée par la loi du 13 avril 1910.

 

2 – Pourquoi une taxe de séjour ?

 

La taxe de séjour est instaurée dans le but de favoriser la fréquentation touristique de la collectivité. Cette définition relativement large englobe les opérations dont l’objet principal est le développement touristique. Ainsi, sur notre territoire, elle peut permettre : le soutien au fonctionnement de l’Office de Tourisme (gestion du personnel et maintien de l’emploi, outils d’accueil …), le développement d’actions de promotion (édition de brochures, documents, signalétique, salons …), la création d’animations …

 

3 – Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?

 

La taxe de séjour dépend essentiellement du Code Général des Collectivités Territoriales. Il y a plusieurs décrets, les plus récents étant ceux du 24 décembre 2002 et plusieurs lois, la dernière étant la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001, qui réglemente également la taxe de séjour.

 

4 – Qui peut instituer la taxe de séjour ?

 

La taxe de séjour peut être instituée par la commune ou le groupement de communes possédant la compétence tourisme :

- Délibération du 12 avril 2010, instaurant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2011, au régime du réel, sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée du Salembre : Chantérac, St Germain du Salembre, St Aquilin.

- Délibération du 14 octobre 2010, instaurant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2011, au régime du réel, sur le territoire de la Communauté de Communes de la Moyenne Vallée de l’Isle : Neuvic, Douzillac, Beauronne, St Jean d'Ataux, Vallereuil, St Séverin d'Estissac, Sourzac, Beaupouyet.

 

 

5 – Quels types d’hébergements sont concernés ?

 

Tous les hébergements marchands : hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d’hôtes …

 

6 – Quels sont les cas d’exonérations et de réductions ?

 

Les exonérations de la taxe de séjour concernent :

- Les enfants de moins de 13 ans

- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station

- Les bénéficiaires des aides sociales (Code de l’action sociale et des familles)

- Les personnes âgées bénéficiant d’une aide à domicile

- Les personnes handicapées

- Les personnes en centres pour handicapés adultes

- Les personnes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale

 

Le Conseil communautaire a voté une exonération facultative pour les classes de découverte.

 

Les réductions obligatoires sont les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés qui bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d’intérêt général (article D2333-49 du CGCT).

Ces réductions sont les suivantes :

-          30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans

-          40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans

-          50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans

-          75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans

 

7 - Qui recouvre la taxe de séjour ?

 

La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs qui la versent ensuite, sous leur responsabilité, au Trésor Public. Une délibération du conseil communautaire fixe les modalités de cette taxe : période de perception, nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Les hébergeurs ont pour obligation d'afficher le tarif de la taxe de séjour qui figure également sur la facture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un état ou registre.

 

 

8 - Qu’est ce que le registre du logeur ?   (voir lien)  

 

9 - La taxe départementale additionnelle

 

  Pourquoi une taxe départementale additionnelle ?

Le département de la Dordogne est depuis des années une destination touristique confirmée et reconnue tant au plan national qu’au niveau international. L’activité touristique générée représente à elle seule plus de 22% de notre économie.

Conscient de cet enjeu, le Conseil général de la Dordogne, dans le cadre du schéma départemental de développement touristique 2007-2013, contribue lui-même régulièrement à des actions de  promotion du développement touristique. Les collectivités (communes ou communautés de communes) sont notamment incitées à mettre en place sur leur territoire la taxe de séjour pour accompagner la fréquentation touristique, et affronter les enjeux de la compétence tourisme en termes d’accueil, d’information, de promotion et autres dépenses d’équipement.

Aussi, le Conseil général a décidé, comme la plupart des Conseils généraux, en Assemblée plénière du 27 novembre 2009, d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, perçues dans le département par les communes ou groupements de communes (Article L.3333 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales) pour une application à compter du 01 janvier 2011.

 

Comment la taxe de séjour additionnelle est-elle perçue et recouvrée ?

Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. C'est-à-dire que la taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil communautaire.

Les recettes sont encaissées par le receveur qui procède ensuite au reversement de la taxe additionnelle au Département. Ce reversement est effectué en une seule fois à la fin de la période de perception instaurée par la collectivité.

 

Quel est le montant de la taxe additionnelle départementale ?

Le Conseil général a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

 

10 - Les tarifs (par nuit et par personne)

 

Les tarifs de la taxe de séjour ont été fixés par les conseils communautaires :

 

Catégorie d’hébergement

Taxe de séjour

Taxe départementale additionnelle

Total à verser au

Trésor Public

Hôtels, résidences et

meublés 4 étoiles et plus

1,00 €

0,10 €

1,10 €

Hôtels, résidences et

meublés 3 étoiles (…)

0,80 €

0,08 €

0,88 €

Hôtels, résidences et

meublés 2 étoiles (…)

0,60 €

0,06 €

0,66 €

Hôtels, résidences et

meublés 1 étoile et non classés

0,40 €

0,04 €

0,44 €

Centre et village de vacances

0,40 €

0,04 €

0,44 €

Camping, caravanage, hébergement de plein air 3 et 4 étoiles (…)

0,40 €

0,04 €

0,44 €

Camping, caravanage, hébergement de plein air 1 et 2 étoiles ou moins (…)

0,20 €

0,02 €

0,22 €

Chambres d’hôtes  et autres établissements non répertoriés ci-dessus (ex : gîtes de groupes)

0,50 €

0,05 €

0,55 €


 

11 - Le versement de la taxe

 

La taxe de séjour est annuelle, elle s’applique du 1er janvier au 31 décembre. L’hébergeur doit la percevoir toute l’année puis la reverser au Trésor Public entre le 1er janvier et le 28 février de l'année n+1.

Vous reversez la somme due en joignant le registre du logeur. Ce dernier ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir :

- La date d’arrivée et de départ

- Le nombre de personnes assujetties et de personnes exonérées

- La somme de taxe de séjour récoltée

- Les motifs de réduction ou d’exonération le cas échéant.

 

Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entrainera l’application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d’amendes prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe.

 

13 - Contacts

 

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :

  Conseil Général de la Dordogne

Service du Tourisme et du Développement Touristique

Evelyne VALADIÉ

25 rue Wilson

24000 PERIGUEUX

Tél : 05 53 35 50 89

Mail : e.valadie@dordogne.fr

 

 Communauté de communes de la Moyenne Vallée de l’Isle

Mairie

24400 SOURZAC

Tél : 05.53.82.12.58.

Mail : ccmvi-sourzac@wanadoo.fr

 

 Trésor Public

17 place Victor Hugo

24400 MUSSIDAN

Tél : 05 53 81 01 49

 

 

Communauté de communes de la Vallée du Salembre

Mairie

24190 ST GERMAIN DU SALEMBRE

Tél : 05.53.82.60.15.

Mail : mairie-saint-germain-du-salembre@wanadoo.fr

 

Trésor Public

3 place du 14 Juillet

24110 SAINT ASTIER

Tél : 05 53 54 10 24

 

Office de Tourisme du Pays de Neuvic

2 place de la mairie

24190 NEUVIC

Tél : 05.53.81.52.11

Mail : ot.neuvic@wanadoo.fr

Site : www.paysdeneuvic24.com

www.office-de-tourisme-neuvic-perigord.over-blog.com

 

 

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 10:52

 

Au 1er janvier 2014, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur et les Offices de Tourisme devront respecter les critères définis afin d'être classés.


Les étoiles vont disparaître et seront remplacées par des catégories : catégorie I, II et III.

 

Tous les détails en cliquant ici (Journal Officiel).

 

 

La particularité du Tourisme aujourd’hui est d’agir dans un contexte technologique en constante évolution. Les Offices de Tourisme autrefois simples bureaux de renseignements touristiques sont devenus des outils de promotion et il est essentiel que nous poursuivions nos efforts en vue de professionnaliser nos activités touristiques.


Ainsi, l'Office de Tourisme du Pays de Neuvic vient de s'inscrire dans une démarche qualité auprès du Pays de l'Isle et du Conseil Général.

 

En effet, acteur du développement économique et animateur du territoire, l’Office de Tourisme est un coordonnateur et agit en tant que pilote sur son territoire de compétence pour lui donner sa juste valeur.

 

 

 Une première auto-évaluation a été réalisée le 18 janvier en présence de Lydie Laviale, chargée de mission tourisme au Pays de l'Isle, et Michèle Gourbat du BAPAT (bureau d'appui à la professionnalisation des acteurs du Tourisme) .

 

Les OT de la vallée de l'Isle vont tous être évalués et un rendu collectif sera fait le 1er mars en présence des OT concernés, la réunion se déroulera ici, à l'OT de Neuvic.

 

 

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 13:45

Depuis quelques mois, des informations contradictoires circulent sur ce sujet : Un propriétaire de chambres d’hôtes doit-il avoir une licence pour proposer le petit-déjeuner à ses clients ?

Depuis la nouvelle loi du 22 juillet 2009, la réponse est "non", en voici l'explication.

 

 

Résumé : Toute personne souhaitant proposer la vente de boissons sans alcool à consommer sur place est tenue de solliciter, au préalable, la délivrance d'une licence de première catégorie, dite «licence de boissons sans alcool ».

Cette obligation vient d'être assouplie par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : 

 

Toute personne souhaitant proposer la vente de boissons sans alcool (à savoir les eaux minérales ou gazéifiées, les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, les limonades, les sirops, les infusions, le lait, les cafés, les thés et les chocolats) à consommer sur place est tenue de solliciter, au préalable, la délivrance d'une licence de première catégorie, dite « licence de boissons sans alcool ».

Cette obligation vient d'être assouplie par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 25), laquelle a modifié les conditions de délivrance de la licence de première catégorie.

Cette loi insère, plus précisément, un article L. 3331-1-1 au code de la santé publique aux termes duquel il est prévu, par dérogation à l'article L. 3331-1, que « la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement ».

Concrètement, cet article dispense de la détention d'une licence de débits de boissons de la première catégorie un exploitant de chambre d'hôtes servant à ses clients des boissons de ce type dans le cadre d'un petit-déjeuner, mais aussi un hôtelier servant des boissons de la même catégorie qui ne pratique qu'à titre accessoire la restauration et qui ne dispose pas d'une des deux licences prévues à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique (« petite licence restaurant » ou «licence restaurant »).

Source :
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JORF n° 0169 du 24 juillet 2009, page 12352, texte n° 1) :  

Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 3331-1-1.-Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code du tourisme, après la référence : « L. 3331-1, », est insérée la référence : « L. 3331-1-1, ».
III. ― Au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales concernées ».
IV. ― L'article L. 3332-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. »

 

 

  Quelle licence pour les tables d'hôtes ?

Pour pouvoir offrir des boissons, alcoolisées ou non, l’exploitant d’une table d’hôte doit être pourvu de l’une des deux catégories de licences suivantes :

 

1/ Petite licence restaurant  proposant des boissons :

- de 1ère catégorie :
boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéïfiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, des traces d’alcool supérieures à 1 degré, limonades, sirops, infusions, café, thé, chocolat.) et des boissons de

- de 2ème catégorie :
Boissons fermentées non distillées : vin, champagne, bière, cidre.

 

2/ Grande licence restaurant concerne toutes les autres boissons alcoolisées.

 

Pour ouvrir sa table d'hôtes, le propriétaire des chambres d'hôtes doit faire une déclaration auprès de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie), il devra ensuite faire un stage de 3 jours à l'Union des métiers de l'Industrie Hôtellière (UMIH). A la fin du stage, un permis d'exploiter lui sera remis qu'il devra ensuite transmettre aux services des douanes.

 

   .

 

 

 

 

 

 

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13 novembre 2010 6 13 /11 /novembre /2010 08:59

L’instauration de la taxe de séjour a récemment été votée par les deux communautés de communes du Pays de Neuvic : la Moyenne Vallée de l’Isle regroupant les communes de Neuvic, Douzillac, St Jean d’Ataux, Beauronne, Vallereuil, St Séverin d’Estissac, Sourzac et Beaupouyet et la communauté de communes de la Vallée du Salembre regroupant les communes de Chantérac, St Aquilin et St Germain du Salembre.


Destinée à la promotion et au développement touristique du territoire, cette taxe sera payée par les clients séjournant sur le territoire (n’y ayant pas élu domicile et n’y payant pas de taxe d’habitation).


Les séjours en hôtels, locations saisonnières, campings, chambres d’hôtes et hébergements de groupes donneront lieu à la perception d’une somme modulée suivant le classement de la structure. De 20 centimes à 1 euro, elle sera identique à ce qui sera perçu à St Astier, Mussidan et Périgueux.


Un dossier pratique sur la taxe de séjour a été envoyé aux différents hébergeurs du territoire afin de les informer sur les tarifs en vigueur, le mode de perception et de reversement, etc….

 

Une réunion est également organisée par les deux Communautés de Communes le lundi 15 novembre à 20h30 au centre multimédia de Neuvic où Evelyne Valadié du Service du Tourisme du Conseil Général sera présente afin d'expliquer le fonctionnement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle départementale.


Cette réunion est organisée afin de répondre à toutes les questions que peuvent se poser les hébergeurs concernant la taxe de séjour qui sera applicable au 1er janvier 2011.


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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 11:22

Extrait de la lettre d'information de la MOPA reçue hier......


Meublés de tourisme et déclaration en mairie : des précisions définitives.
La loi de modernisation des services touristiques, dite « Loi Novelli », qui a été votée le 22 juillet 2009, comporte une disposition sur les meublés de tourisme : les propriétaires doivent désormais déclarer leur hébergement en mairie.
Le 1er avril dernier à Dax, la MOPA organisait une journée technique avec la participation de Mr Jean Bémol, de la Sous-Direction du Tourisme, qui apportait une précision essentielle : comme le texte parle de « meublés de tourisme », il s’agit exclusivement des meublés classés.
Une récente fiche juridique de la FNOTSI, disponible sur l’Intranet pour les adhérents (www.fnotsi.net) confirme cette disposition : devront être déclarés en mairie d’ici le 1er juillet 2010, les meublés de tourisme, donc uniquement ceux qui sont classés… et qui avaient donc déjà déposé leur dossier de demande de classement dans cette même mairie.
Donc la déclaration n’est pas obligatoire, pas plus que le classement. Autrement dit, cette disposition réglementaire n’améliore en rien les choses quant à la qualification de l’offre et à une meilleure perception de la taxe de séjour.

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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 11:25
Dorénavant, avec l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l'entreprise (soit 40 jours), au lieu de 3 mois.
Cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.
Sont concernés les stages effectués en entreprise, de même que ceux effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
En résumé ...

La gratification doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.

Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale à 417,09 euros.



C'est une bonne nouvelle pour les stagiaires qui voient ainsi leur travail récompensé. Mais ça l'est moins pour les petites associations qui ne pourront plus faire appel aux stagiaires par manque d'argent... Dommage. Les étudiants risquent désormais de galérer pour  trouver des stages... 
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10 février 2010 3 10 /02 /février /2010 12:38

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme* doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé :

« Art.D. 324-1-1.-La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.»
« La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. »
« Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
« La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. »

Obligatoire à compter du 1er juillet 2010 !!!

Source : Art. 10 et 14 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, JO du 27 décembre 2009, p. 22435

*meublé de tourisme : Villas, appartements ou studios meublés, classés ou non classés à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

N'attendez pas le dernier moment
et faîtes-vous déclarer dans votre mairie avant le 1er juillet 2010.

Vous trouverez le formulaire à remplir sur ce site :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do

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tourisme.neuvic@ccivs.fr

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Tél : 05.53.81.52.11


Horaires d'ouverture :
septembre à juin : mardi au vendredi : 9h30-12h / -14h-17h
samedi : 9h30-12h30

juillet-août : mardi au vendredi : 9h30-17h30 sans interruption                             samedi : 9h30-12h30
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