Obligation pour les locations saisonnières de se faire déclarer en mairie

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme* doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé :

« Art.D. 324-1-1.-La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.»
« La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. »
« Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
« La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. »

Obligatoire à compter du 1er juillet 2010 !!!

Source : Art. 10 et 14 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, JO du 27 décembre 2009, p. 22435

*meublé de tourisme : Villas, appartements ou studios meublés, classés ou non classés à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

N'attendez pas le dernier moment
et faîtes-vous déclarer dans votre mairie avant le 1er juillet 2010.

Vous trouverez le formulaire à remplir sur ce site :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do