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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 15:12

 

L’article D. 324-1 du code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location, permanente ou saisonnière, un meublé, qu’il s’agisse d’une villa, d’un appartement ou d’un studio, doit en faire la déclaration, préalable à la mise en location, à la mairie du lieu où le bien est situé. La déclaration doit être faite sous forme de courrier  avec accusé de réception, à l’aide du formulaire Cerfa n° 14004*01 prévu à cet effet. 

Le décret n° 2012- 693 du 7 mai 2012 a par ailleurs clarifié l’application de la loi portant sur l’obligation de déclaration des meublés de tourisme.

Alors qu’il existait un flou en ce qui concernait les meublés visés par le dispositif, il est maintenant précisé que l’obligation de déclaration concerne les « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » que le bien donné en location soit classé, ou non, au sens de l’article D. 324-2 du code précité.

En conséquence, depuis le 1er juin 2012, date d’entrée en vigueur du décret précité, tous les biens donnés en location meublés, qu’ils soient classés ou non, doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du maire, avant d’être loués.

La déclaration peut être faite soit par le propriétaire, soit par un mandataire dument habilité.

En cas de non respect de l’obligation de déclaration, le contrevenant s’expose à une sanction, correspondant à une contravention de 3ème classe (articles R. 324-1-2 et R. 324-16 du même code).

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