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31 mars 2012 6 31 /03 /mars /2012 09:51

Attention ! Modification de la loi sur l’obligation des loueurs saisonniers d’accepter les animaux domestiques :

 

Les loueurs de gîtes ruraux et meublés de tourisme retrouvent la liberté d'accepter ou non les animaux familiers suite à la promulgation de la loi de simplification du droit le 22 mars 2012.

 
En février 2011, la Cour de Cassation avait considéré qu'un bailleur ne pouvait interdire à son locataire de détenir un animal familier dans un bien loué qu'il s'agisse d'un bail d'habitation classique ou d'une location saisonnière.


Les parlementaires viennent de modifier la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 pour exclure de cette obligation les « contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ».


Les loueurs de meublés de tourisme peuvent donc décider d'autoriser ou de refuser les animaux de compagnie en toute légalité, et si nécessaire modifier leurs contrats de location sans attendre pour réintroduire une clause d'interdiction.

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